Peut-on instaurer un tarif pour le traitement des dossiers PACS par les mairies?

22 novembre, 2018

La commune de Cholet avait instauré en décembre 2017 des frais de dossier pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, pour compenser l’absence de transfert financier de l’État.

Comme rapporté par le cabinet Landot, cette redevance a été jugée illégale par le tribunal administratif de Nantes et la commune remboursera sur demandes les PACS ayant été payés.