Références : Actualités

La FNCCR diffuse une plaquette explicative du prix de l’eau

Plaquette disponible sur le site de la FNCCR

Saluons le travail de la FNCCR pour informer sur le prix de l’eau et son utilité. De nombreux travaux sont en cours pour mieux informer sur les enjeux du financement des services d’eau et d’assainissement, notamment dans un contexte de mutualisation et de recomposition des territoires avec la loi NOTRe.

35% des français ont déjà renoncés aux allocations

D’après un sondage BVA pour RTL et Orange, 35% des personnes interrogées, expliquent avoir déjà renoncé à des droits ou des allocations, en raison de démarches administratives trop complexes. Plus d’information sur le site de RTL

Un chiffre qui rappelle l’importance de simplification des démarches usagers pour assurer l’équité !

Les impayés dans les services publics : ce n’est pas qu’une affaire de pauvreté !

La question est souvent posée à Citéxia de l’impact d’une tarification sociale sur la diminution des impayés. Sous-entendu : les tarifs sont trop chers pour les plus modestes, donc ils ne paient pas… C’est en partie vrai, mais globalement faux selon nos différentes analyses notamment dans les secteurs de l’eau et l’assainissement ou des services périscolaires.

 

En partie vrai, car lorsqu’on parvient à croiser les données de situation sociale et les données d’impayés, on constate en effet que les plus modestes sont plus régulièrement en situation d’impayés que les plus aisés. Ainsi dans le domaine de l’eau potable et l’assainissement, pour lequel il n’y généralement pas de tarification sociale, les 10% des ménages les plus modestes peuvent représenter 30% des impayés. Une tarification ou un système d’aide permettant de limiter l’effort demandé à ces ménages est donc pertinent et diminuera sans doute légèrement le niveau des impayés. Mais cela signifie aussi que 70% des impayés ne sont pas dus à des ménages modestes !  Or si les impayés concernent 5% des usagers, alors 1,5% d’entre eux seraient des ménages modestes. Or si ces derniers représentent 10% de la population, cela veut dire que 85% des ménages modestes sont de bon payeurs, qu’il convient de préserver en évitant notamment de leur demander une nième fois de justifier de leur situation.

 

Ce constat se confirme sur les services périscolaires où la vitesse de recouvrement des factures est souvent plus longue que pour l’eau : les taux d’impayés à 1 an de la facturation peuvent monter à 15% dans ce secteur alors qu’ils dépassent rarement 5% pour l’eau. Il y a pourtant souvent une tarification sociale qui est mise oeuvre sur le périscolaire. Mais si les ménages les plus modestes sont aussi davantage en situation d’impayé que les autres, le volume en montant ne l’est pas du fait de la tarification sociale car ces ménages ont des tarifs plus bas.

 

Il convient donc de s’interroger sur les raisons de ces impayés au delà de la situation sociale des usagers (que le ménage soit régulièrement ou temporairement en situation difficile).

 

Elles peuvent être liées notamment à d’autres situations d’usagers :
  1. sur certains services comme l’eau ou les déchets, les professionnels peuvent représenter une part importante des impayés. Les professionnels peuvent dans certains cas être en situation de faillite, mais ils peuvent aussi jouer sur les délais de paiement pour des questions de trésorerie. Et parmi ces professionnels, on retrouve les syndic ou les gestionnaire d’immeuble collectif qui peuvent parfois être de très mauvais payeurs.
  2. Certains usagers peuvent faire preuve d’incivilité ou d’étourderie : c’est notamment le cas de départ du service ou de déménagement qui entraînent de nombreux retours de factures.
Mais les situations d’impayés sont souvent liées à des problèmes d’organisation du recouvrement :
  1. Des délais de facturation trop long entre la période de consommation et la facturation,
  2. Des factures avec des erreurs de quantités,
  3. Plusieurs factures envoyées sur le même mois mais pour des services différents au lieu d’adresser une facture commune à l’ensemble des activités de la collectivités ;
  4. Des modalités de paiement peu souples (pas de paiement par internet par exemple, pas de prélèvement),
  5. Des erreurs d’adressage et de saisie a la création du dossier,
  6. Des difficultés lors des changements d’abonnés dans l’eau avec de nouveaux abonnés sans contrats.
  7. Et surtout des délais de relance trop longs et une réactivité insuffisante qui peuvent parfois être liées à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.

 

C’est donc aussi en travaillant sur l’optimisation de leur processus de facturation et de recouvrement que les collectivités diminueront leurs impayés !

Simplifier les démarches en restant juste, c’est possible !

Simplifier les démarches usagers en facilitant les échanges de données entre administrations : c’est l’objet d’une expérimentation dans trois régions tests, qui touche les entreprises via API entreprise qui permet par exemple à une région de récupérer les données d’une entreprise qui les aurait déjà fourni à l’État, sans redemander à l’entreprise. Cette démarche existe déjà pour les particuliers avec API particulier qui permet de récupérer les avis d’imposition en demandant simplement le numéro d’avis à l’usager.

Plus d’informations sur le blog du cabinet Landot

 

Facturer les EHPAD en prenant en compte les revenus du résident?

Vivre en EHPAD coûte aujourd’hui 2 000 € par mois en moyenne, une fois toutes les aides déduites. Pourquoi ne pas instaurer des tarifs proportionnels au revenus des résidents, comme c’est le cas pour de nombreux services publics ? (crèches, restauration scolaire, etc.). C’est l’un des axes de réflexion de la mission grand âge et autonomie commandée par le gouvernement, suite à la grande consultation citoyenne sur le grand âge et l’autonomie. Plus d’information ici

Aubervilliers change ses tarifs de cantines, de centre de loisirs

La ville d’Aubervilliers, accompagné par Citéxia, changera à la rentrée 2019 ses tarifs de restauration scolaire et activités péri- et extra-scolaires . Plus d’information ici !

A Paris, la gratuité l’emporte encore face a une logique d’effort adapté…

La maire (PS) de Paris, Anne Hidalgo veut rendre les transports en communs gratuits pour enfants âgés de 4 à 11 ans. 

La gratuité l’emporte encore face a une logique d’effort adapté a la situation de chacun… Cette notion d’effort adapté que l’on maîtrise très bien sur la restauration scolaire et la petite enfance a beaucoup de mal à diffuser dans les autres services publics qui vont donc reproduire des effets très discriminant de la gratuité : en effet, si la gratuité est accordée jusqu’à 1,5 smic, que va t’il se passer pour la famille avec 1,6 SMIC ? A suivre…

Publication de Citéxia dans la Revue du Gestionnaire Public

Nous avons participé au dossier sur la tarification des services publics de la « Revue du Gestionnaire Public » de LexisNexis sous la direction d’Eric Portal et aux cotés d’Isabelle Villeroux, de Thomas Eisinger,…

Pour consulter l’article « Politique tarifaire et optimisation financière : comprendre et faire évoluer l’effort demandé aux familles » : Cliquer ici

PayFiP, nouvel outil proposé aux collectivités pour le paiement en ligne des factures par leurs usagers

Depuis la mi-octobre 2018, la DGFIP propose aux collectivités locales une nouvelle solution de paiement en ligne pour les usagers : PayFiP. Disponible gratuitement pour les collectivités publiques, elle permet de « payer par prélèvement bancaire ou par carte bancaire les factures émises par les organismes publics (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.) ».

Peut-on instaurer un tarif pour le traitement des dossiers PACS par les mairies?

La commune de Cholet avait instauré en décembre 2017 des frais de dossier pour l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité, pour compenser l’absence de transfert financier de l’État.

Comme rapporté par le cabinet Landot, cette redevance a été jugée illégale par le tribunal administratif de Nantes et la commune remboursera sur demandes les PACS ayant été payés.