Références : Accès aux services publics

Tarification solidaire des transports : l’épineuse question de l’aide employeur

Contexte et enjeux :

Dans le secteur des transports, la tarification sociale est historiquement peu développée. Souvent de nature statutaire (tarif chômeur, tarif retraité, tarif – 25 ans, etc.), elle répond difficilement à la diversité des situations sociales individuelles et surtout familiales.

Depuis quelques années, des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont adopté un nouveau modèle de tarification sociale dit « solidaire ». Il s’agit en fait d’une tarification sociale qui se base sur l’évaluation des ressources et non, plus sur les statuts, comme c’est souvent le cas pour la tarification des crèches ou des cantines scolaires.

Mais le secteur des transports présente des spécificités qu’il est absolument nécessaire de prendre en compte lors de la réflexion sur une tarification solidaire. Notamment, la règle prévoit qu’un employeur doit prendre en charge 50% de l’abonnement de transports en commun… comment prendre (ou non) en compte cette disposition nationale pour un système tarifaire local qui réponde à l’ambition d’équité tarifaire ?

L’apport de Citéxia :

Un système mixte âge + QF qui a ses limites en termes d’équité

En 2015, une étude de l’Agence d’Urbanisme de la Région de Grenoble montre que les ressources des personnes âgées sont « en moyenne » plus importantes que celles des personnes de moins de 26 ans ; pourtant, les tarifs des jeunes sont plus élevés que les tarifs des personnes âgées. En conséquence le SMTC a fait appel à Citéxia pour l’accompagner dans une réflexion pour une stratégie tarifaire plus équitable, le but étant que chaque usager contribue au financement du service public à hauteur de sa capacité contributive.

Le système tarifaire du SMTC est alors mixte : la tarification est à la fois statutaire (tranches d’âges) et solidaire (existence d’une tarification en fonction du QF CAF). Résultat d’un historique, cette complexité tarifaire s’explique aussi par des ressorts non formulés. La première chose qu’il nous a semblé indispensable de faire c’est de reformuler les objectifs et de formaliser pourquoi les tarifs diffèrent selon les tranches d’âge.

Tarification Solidaire - Tarifs par tranche d'âge (SMTC 2015)

Tarifs par tranche d’âge (SMTC 2015)

Tarification Solidaire - Tarifs SMTC 2015

Tarifs solidaires (SMTC 2015)

Faire émerger un Avis Citoyen qui compte

Sur commande du SMTC, et en partenariat avec en partenariat avec WZ-Associés , Citéxia a organisé et animé la consultation d’un panel citoyen, chargé de rendre un avis sur les pistes d’évolutions tarifaires souhaitables pour améliorer l’équité du dispositif. Parmi les éléments qui ressortent et qui corroborent les analyses de Citéxia, il y a la question de l’aide employeur.

Les catégories tarifaires par tranche d’âge sont en fait des manières indirectes et approximatives de prendre en compte l’aide employeur. Ainsi, les jeunes sont supposés étudier et les personnes âgées être à la retraite, et donc ne pas pouvoir bénéficier de l’aide employeur. Au contraire, les adultes entre 25 et 64 ans sont considérés comme majoritairement salariés donc susceptibles de payer davantage (2 fois plus…) sans impacter leur taux d’effort.

Et pourtant… tous les jeunes ne sont pas étudiants, la retraite ne commence pas au même âge pour tout le monde et même parmi les 25-64 ans, tout le monde est loin d’être salarié éligible à une aide employeur ! Si on tient compte de l’aide employeur, le taux d’effort est donc 2 fois moins élevé pour les salariés que pour les autres usagers… et pourtant, l’idée d’une tarification différenciée n’est-elle pas justement de favoriser la mobilité pour favoriser l’insertion, y compris dans le travail ?

Tarification Solidaire - Analyse du Taux d'Effort (SMTC 2015)

Les personnes en limite de tarification solidaire sont-elles salariées ?

La question a également portée sur les marges de la tarification sociale. Les personnes en limite de tarification solidaire sont-elles majoritairement salariées ou bien, n’étant pas éligibles à l’aide employeur, subissent-elles le pic de taux d’effort que l’on observe dans le graphique précédent ?

Citéxia a analysé les fichiers des allocataires CAF pour quantifier le nombre de personnes subissant le pic de taux d’effort. Grâce à un modèle d’extrapolation simple, Citéxia a calculé le nombre d’abonnements mensuels SMTC concernés par tranches de 10€ de QF et a mesuré dans la base CAF le taux de chômage moyen des allocataires associés. Environ un tiers des personnes concernées sont au chômage…. et subissent donc le taux d’effort maximum lié au double effet « sortie de la Tarification Solidaire » + « non éligibilité à l’aide employeur ».

Tarification Solidaire - Analyse du Taux de Chômage

Le SMTC souhaitant introduire davantage d’équité dans sa tarification en prenant en compte l’impact de l’aide employeur, Citéxia a élaboré un set de propositions innovantes permettant de prendre en compte l’aide employeur d’une manière plus simple et plus juste que via la tarification par tranche d’âge.

Effets Attendus

Le dispositif proposé est pour l’instant de l’ordre du schéma prospectif. Il doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie sur la fréquentation et les recettes ; il n’est pas encore mis en place.

La grille tarifaire proposée simplifie fortement le dispositif tarifaire et le rend significativement plus lisible pour les usagers. Il permet de réellement prendre en compte l’avantage que constitue l’aide employeur pour les salariés et rééquilibre le taux d’effort des différentes catégories aujourd’hui mal prise en compte par les tranches d’âge (jeunes ayant un emploi, adultes au chômage, adultes ayant un statut non-salarié…).

Peut-on faire aussi simple et plus juste pour la tarification des activités périscolaires ?

Contexte :

La Ville d’Arcueil réforme son quotient familial et le rend plus lisible grâce au taux de participation.

Refondre son quotient familial c’est avant tout s’interroger sur l’équité d’accès aux services publics.

Quels sont les données à prendre en compte pour le calcul du quotient ? Faut-il prendre en compte les prestations sociales ? Prendre en compte les charges de loyer est-il plus juste que de ne pas les prendre en compte ?

Comment calculer les « parts » en fonction de la composition familiale ?

La refonte d’un quotient interroge aussi l’harmonisation des tarifs appliqués entre les différents services qui n’avaient pas tous les mêmes « bornes ».

Enfin, il s’agit de limiter les effets de seuils en supprimant les tranches de quotients qui font, qu’avec 1 € de plus de revenus, la famille a une augmentation de 30% de son tarif.

L’apport de Citéxia :

Citéxia a accompagné les services et les élus dans cette réflexion sur les objectifs du quotient familial.

Une enquête auprès d’un panel d’usagers a été réalisée avec notre partenaire en concertation Média Conseils –action publique.

Il est ressorti des débats avec les services et les élus que les tarifs n’ont pas vocation à résoudre la précarité, mais à s’assurer que l’effort contributif est proportionné à la situation sociale pour ne pas être un frein à la fréquentation.

Ainsi, même s’il peut exister de grandes iniquités face à l’accès au logement, ce n’est pas le tarif de la restauration scolaire qui pourra les combler.

Par ailleurs, rien ne sert d’avoir un QF très juste, si, in fine, le tarif appliqué est très élevé.

Il a donc été retenu de faire un QF plus simple, mais des tarifs plus proportionnels et plus lisibles.

Le QF ne prend en compte que les revenus (pas d’allocations familiales et sociales) et le nombre de parts sont celles prévues par la CAF.

Et pour aller encore plus loin, Citéxia a proposé d’utiliser le concept du taux de participation en lieu et place du QF.

Le taux de participation c’est un % de participation sur les tarifs maximum de la Ville.

Impact :

Citéxia a également évalué les effets de cette réforme sur les familles grâce à notre outil de simulation d’impact :

Globalement, la réforme a généré beaucoup de gagnants et beaucoup de perdants. Mais il s’agissait de « petits perdants ».

Le nombre de gros perdants a été limité au maximum. L’enjeu était également de ne pas pénaliser la classe moyenne qui globalement est bénéficiaire de la réforme.

Attention, la tarification incitative peut avoir un fort impact sur les logements collectifs !

Contexte et enjeux

Pour répondre aux enjeux du Grenelle, vous souhaitez mettre en place une tarification incitative permettant de limiter la production de déchets.

La mise en place d’une tarification incitative peut engendrer un changement de mode de contribution.

Auparavant, les usagers payaient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative des logements. Ceci change et la facture peut être beaucoup plus proportionnelle à la taille des ménages, notamment via le contrôle de leurs dotations en bac.

Quels seront les effets redistributif de ce changement de tarification ? Quel sera l’impact pour les immeubles avec des gros bacs poubelles collectifs qui sont sortis tous les jours ? Qui seront les perdants et les gagnants du dispositif ?

Apport de Citéxia :

Grâce à notre outil d’analyse des contributions de TEOM et à l’analyse des bases d’usagers nous simulons l’impact d’une réforme pour différentes tailles des ménages, pour les ménages en habitats collectifs et pour les professionnels.

Nos outils mettent en évidence les effets sur les HLM notamment.

Illustration_impact_immeuble

Sur ce graphique, on constate qu’avec une grille tarifaire appropriée les foyers en immeuble sont plutôt gagnants.

Impact :

Au regard de ces éléments, nous vous proposons une nouvelle grille tarifaire et une politique de dotation en bac plus cohérente pour limiter l’impact social de la tarification incitative.