Références : Actualités

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La première note de conjoncture de «l’Observatoire de la tarification des services publics / Afigèse-Citéxia» est sortie !

Lancé le 4 décembre 2018, l’Observatoire a pour objectif de mieux comprendre les enjeux et impacts de la tarification des services publics. En 2019, l’étude a été consacrée aux services de la restauration scolaire, l’accueil du soir et l’accueil de loisirs sans hébergement (ASLH). Plus de 500 grilles de tarifs ont été extraites des sites Internet des collectivités puis analysées sur l’ensemble du territoire national selon une méthodologie développée  par Citéxia. Le note est disponible ici : Note de conjoncture tarifaire 2019

Des niveaux de tarifs logiquement peu corrélés au coût

Pour les besoins de la comparaison, les tarifs ont été observés pour une famille témoin gagnant deux SMIC et ayant deux enfants à charge.

En moyenne, celle-ci doit s’acquitter de 3,42 € pour la restauration scolaire, de 1,93 € pour l’accueil du soir et de 9,71 € pour la journée de centre de loisirs.

On note cependant autour de cette moyenne de fortes disparités tarifaires, par exemple de 0,72 € à 7,92 € pour la restauration scolaire ou encore de 0,04 € à 21,80 € pour l’ALSH. Néanmoins, 50 % des tarifs de restauration scolaire se situent entre 2,82 € et 3,95 € pour la famille témoin, ce qui reste assez homogène.

Les tarifs moyens sont proches quel que soit le type de collectivités ou/et le niveau de service rendu en primaire (commune) ou en secondaire (collège, lycée). Le niveau d’encadrement et donc le niveau de coût ne semblent pas constitués les éléments les plus déterminants dans la tarification. La majorité des collectivité ayant mis en place un tarification progressive, c’est logiquement à la capacité contributive réelle des ménages ou le seuil d’acceptation qui semble prépondérant.

Par ailleurs, nous pouvons constater que les intercommunalités qui ont récemment hérité de ces compétences pratiquent des tarifs plus élevés. En revanche, il ne semble pas y avoir de corrélation entre les niveaux de tarifs et la taille des collectivités ou avec le niveau moyen de revenus des ménages du territoire (Insee).

Des progressivités très différentes

Trois systèmes de progressivité ont été observés :

  • 16 % sont des tarifs uniques,
  • 62% sont des systèmes avec des tranches revenus ou de QF : il y a des effets de seuil lorsque les familles passent d’une tranche à l’autre
  • 21% sont des tarifs progressifs : le tarif est individualisé et varie avec les ressources de la famille.

Ces progressivités s’appuient sur différents référentiels de situation sociale :

  • 57 % prennent en compte les revenus d’activité définis par la CAF
  • 43 % se basent sur le revenu fiscal de référence
  • Et 68 % des tarifications intègrent également les aides ou prestations sociales.

Mais quels que soient les systèmes retenus, les tarifs restent sensiblement proches pour un même niveau de revenus. La complexité du référentiel retenu doit donc être relativisé.

Il est également important de noter que seulement 13% des collectivités ont adopté la même méthode de progressivité pour la restauration, l’accueil du soir et l’accueil en centre de loisirs. Cette harmonisation permet pourtant une forte simplification et une cohérence du discours en direction des familles.

Des bornes maximum et minimum à réinterroger

La gratuité n’est appliquée que par 1,5% des collectivités étudiées sur la restauration.

De plus, l’étude pose la question de l’équité entre les familles ne déclarant aucune ressource et les familles déclarant un RSA. La majorité des collectivités distinguent en effet les tarifs entre ces deux typologies.

Enfin les tarifs plafonds sont généralement atteints au-delà de 4 SMIC et peuvent se rapprocher du coût du service allant jusqu’à 14,77 € pour la cantine, 10,20 € pour l’accueil du soir et 35,41 € pour l’accueil en centre de loisirs. Les collectivités dont la population a un revenu médian important ont tendance à pratiquer des tarifs maximum un peu plus élevés que les autres collectivités.

Cette première approche donne ainsi à voir les leviers actuels de la tarification. Est-il possible d’augmenter l’effort demandé à une famille gagnant 2 SMIC ? A partir de quel niveau d’effort la fréquentation diminue ? Comment demander un effort équitable entre une famille au RSA et une famille avec 2 SMIC ? Peut-on simplifier les calculs de quotient tout en restant juste ?

Rencontres territoriales déchets du CNFPT animées par Citéxia

Le CNFPT a confié à Citéxia l’organisation et l’animation de ses prochaines Rencontres Territoriales des Déchets, le 14 nov. à Paris, sur le thème : « Le financement des services Déchets : adaptation au nouveau contexte technique et réglementaire ». Les inscriptions se font auprès du CNFPT (code SXRTD/001) . plus d’informations sur la page du CNFPT

Intervention de Citexia au congrès de la FNCCR

Citexia intervient au congrès de la FNCCR ! Présentation de la méthode de référence d’analyse des coûts et recettes des services d’eau et d’assainissement, développée en partenariat avec la FNCCR. Expliquer et comparer le prix de l’eau, c’est possible !

Plus d’informations sur le site de la FNCCR

Cantine à 1 euro : réponse ministérielle

[…] Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. Concernant les communes éligibles, il s’agit des communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. […]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20958QE.htm

La FNCCR diffuse une plaquette explicative du prix de l’eau

Plaquette disponible sur le site de la FNCCR

Saluons le travail de la FNCCR pour informer sur le prix de l’eau et son utilité. De nombreux travaux sont en cours pour mieux informer sur les enjeux du financement des services d’eau et d’assainissement, notamment dans un contexte de mutualisation et de recomposition des territoires avec la loi NOTRe.

35% des français ont déjà renoncés aux allocations

D’après un sondage BVA pour RTL et Orange, 35% des personnes interrogées, expliquent avoir déjà renoncé à des droits ou des allocations, en raison de démarches administratives trop complexes. Plus d’information sur le site de RTL

Un chiffre qui rappelle l’importance de simplification des démarches usagers pour assurer l’équité !

Les impayés dans les services publics : ce n’est pas qu’une affaire de pauvreté !

La question est souvent posée à Citéxia de l’impact d’une tarification sociale sur la diminution des impayés. Sous-entendu : les tarifs sont trop chers pour les plus modestes, donc ils ne paient pas… C’est en partie vrai, mais globalement faux selon nos différentes analyses notamment dans les secteurs de l’eau et l’assainissement ou des services périscolaires.

 

En partie vrai, car lorsqu’on parvient à croiser les données de situation sociale et les données d’impayés, on constate en effet que les plus modestes sont plus régulièrement en situation d’impayés que les plus aisés. Ainsi dans le domaine de l’eau potable et l’assainissement, pour lequel il n’y généralement pas de tarification sociale, les 10% des ménages les plus modestes peuvent représenter 30% des impayés. Une tarification ou un système d’aide permettant de limiter l’effort demandé à ces ménages est donc pertinent et diminuera sans doute légèrement le niveau des impayés. Mais cela signifie aussi que 70% des impayés ne sont pas dus à des ménages modestes !  Or si les impayés concernent 5% des usagers, alors 1,5% d’entre eux seraient des ménages modestes. Or si ces derniers représentent 10% de la population, cela veut dire que 85% des ménages modestes sont de bon payeurs, qu’il convient de préserver en évitant notamment de leur demander une nième fois de justifier de leur situation.

 

Ce constat se confirme sur les services périscolaires où la vitesse de recouvrement des factures est souvent plus longue que pour l’eau : les taux d’impayés à 1 an de la facturation peuvent monter à 15% dans ce secteur alors qu’ils dépassent rarement 5% pour l’eau. Il y a pourtant souvent une tarification sociale qui est mise oeuvre sur le périscolaire. Mais si les ménages les plus modestes sont aussi davantage en situation d’impayé que les autres, le volume en montant ne l’est pas du fait de la tarification sociale car ces ménages ont des tarifs plus bas.

 

Il convient donc de s’interroger sur les raisons de ces impayés au delà de la situation sociale des usagers (que le ménage soit régulièrement ou temporairement en situation difficile).

 

Elles peuvent être liées notamment à d’autres situations d’usagers :
  1. sur certains services comme l’eau ou les déchets, les professionnels peuvent représenter une part importante des impayés. Les professionnels peuvent dans certains cas être en situation de faillite, mais ils peuvent aussi jouer sur les délais de paiement pour des questions de trésorerie. Et parmi ces professionnels, on retrouve les syndic ou les gestionnaire d’immeuble collectif qui peuvent parfois être de très mauvais payeurs.
  2. Certains usagers peuvent faire preuve d’incivilité ou d’étourderie : c’est notamment le cas de départ du service ou de déménagement qui entraînent de nombreux retours de factures.
Mais les situations d’impayés sont souvent liées à des problèmes d’organisation du recouvrement :
  1. Des délais de facturation trop long entre la période de consommation et la facturation,
  2. Des factures avec des erreurs de quantités,
  3. Plusieurs factures envoyées sur le même mois mais pour des services différents au lieu d’adresser une facture commune à l’ensemble des activités de la collectivités ;
  4. Des modalités de paiement peu souples (pas de paiement par internet par exemple, pas de prélèvement),
  5. Des erreurs d’adressage et de saisie a la création du dossier,
  6. Des difficultés lors des changements d’abonnés dans l’eau avec de nouveaux abonnés sans contrats.
  7. Et surtout des délais de relance trop longs et une réactivité insuffisante qui peuvent parfois être liées à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.

 

C’est donc aussi en travaillant sur l’optimisation de leur processus de facturation et de recouvrement que les collectivités diminueront leurs impayés !

Simplifier les démarches en restant juste, c’est possible !

Simplifier les démarches usagers en facilitant les échanges de données entre administrations : c’est l’objet d’une expérimentation dans trois régions tests, qui touche les entreprises via API entreprise qui permet par exemple à une région de récupérer les données d’une entreprise qui les aurait déjà fourni à l’État, sans redemander à l’entreprise. Cette démarche existe déjà pour les particuliers avec API particulier qui permet de récupérer les avis d’imposition en demandant simplement le numéro d’avis à l’usager.

Plus d’informations sur le blog du cabinet Landot

 

Facturer les EHPAD en prenant en compte les revenus du résident?

Vivre en EHPAD coûte aujourd’hui 2 000 € par mois en moyenne, une fois toutes les aides déduites. Pourquoi ne pas instaurer des tarifs proportionnels au revenus des résidents, comme c’est le cas pour de nombreux services publics ? (crèches, restauration scolaire, etc.). C’est l’un des axes de réflexion de la mission grand âge et autonomie commandée par le gouvernement, suite à la grande consultation citoyenne sur le grand âge et l’autonomie. Plus d’information ici