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5 février, 2019

Les impayés dans les services publics : ce n’est pas qu’une affaire de pauvreté !

La question est souvent posée à Citéxia de l’impact d’une tarification sociale sur la diminution des impayés. Sous-entendu : les tarifs sont trop chers pour les plus modestes, donc ils ne paient pas… C’est en partie vrai, mais globalement faux selon nos différentes analyses notamment dans les secteurs de l’eau et l’assainissement ou des services périscolaires.

 

En partie vrai, car lorsqu’on parvient à croiser les données de situation sociale et les données d’impayés, on constate en effet que les plus modestes sont plus régulièrement en situation d’impayés que les plus aisés. Ainsi dans le domaine de l’eau potable et l’assainissement, pour lequel il n’y généralement pas de tarification sociale, les 10% des ménages les plus modestes peuvent représenter 30% des impayés. Une tarification ou un système d’aide permettant de limiter l’effort demandé à ces ménages est donc pertinent et diminuera sans doute légèrement le niveau des impayés. Mais cela signifie aussi que 70% des impayés ne sont pas dus à des ménages modestes !  Or si les impayés concernent 5% des usagers, alors 1,5% d’entre eux seraient des ménages modestes. Or si ces derniers représentent 10% de la population, cela veut dire que 85% des ménages modestes sont de bon payeurs, qu’il convient de préserver en évitant notamment de leur demander une nième fois de justifier de leur situation.

 

Ce constat se confirme sur les services périscolaires où la vitesse de recouvrement des factures est souvent plus longue que pour l’eau : les taux d’impayés à 1 an de la facturation peuvent monter à 15% dans ce secteur alors qu’ils dépassent rarement 5% pour l’eau. Il y a pourtant souvent une tarification sociale qui est mise oeuvre sur le périscolaire. Mais si les ménages les plus modestes sont aussi davantage en situation d’impayé que les autres, le volume en montant ne l’est pas du fait de la tarification sociale car ces ménages ont des tarifs plus bas.

 

Il convient donc de s’interroger sur les raisons de ces impayés au delà de la situation sociale des usagers (que le ménage soit régulièrement ou temporairement en situation difficile).

 

Elles peuvent être liées notamment à d’autres situations d’usagers :
  1. sur certains services comme l’eau ou les déchets, les professionnels peuvent représenter une part importante des impayés. Les professionnels peuvent dans certains cas être en situation de faillite, mais ils peuvent aussi jouer sur les délais de paiement pour des questions de trésorerie. Et parmi ces professionnels, on retrouve les syndic ou les gestionnaire d’immeuble collectif qui peuvent parfois être de très mauvais payeurs.
  2. Certains usagers peuvent faire preuve d’incivilité ou d’étourderie : c’est notamment le cas de départ du service ou de déménagement qui entraînent de nombreux retours de factures.
Mais les situations d’impayés sont souvent liées à des problèmes d’organisation du recouvrement :
  1. Des délais de facturation trop long entre la période de consommation et la facturation,
  2. Des factures avec des erreurs de quantités,
  3. Plusieurs factures envoyées sur le même mois mais pour des services différents au lieu d’adresser une facture commune à l’ensemble des activités de la collectivités ;
  4. Des modalités de paiement peu souples (pas de paiement par internet par exemple, pas de prélèvement),
  5. Des erreurs d’adressage et de saisie a la création du dossier,
  6. Des difficultés lors des changements d’abonnés dans l’eau avec de nouveaux abonnés sans contrats.
  7. Et surtout des délais de relance trop longs et une réactivité insuffisante qui peuvent parfois être liées à la séparation de l’ordonnateur et du comptable public.

 

C’est donc aussi en travaillant sur l’optimisation de leur processus de facturation et de recouvrement que les collectivités diminueront leurs impayés !

Simplifier les démarches en restant juste, c’est possible !

Simplifier les démarches usagers en facilitant les échanges de données entre administrations : c’est l’objet d’une expérimentation dans trois régions tests, qui touche les entreprises via API entreprise qui permet par exemple à une région de récupérer les données d’une entreprise qui les aurait déjà fourni à l’État, sans redemander à l’entreprise. Cette démarche existe déjà pour les particuliers avec API particulier qui permet de récupérer les avis d’imposition en demandant simplement le numéro d’avis à l’usager.

Plus d’informations sur le blog du cabinet Landot

 

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24 janvier, 2019

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